Conditions Générales de vente

Version au 25 juillet 2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV » ) sont conclues entre :

JUSTINE VAUX, auto-entrepreneuse

N° SIRET : 94525059500010

Adresse : 13 B rue du relai, 33600 PESSAC

Email : justine.vaux@ecrivainebiographebordeaux.fr

Téléphone : 0768545034

Ci-après dénommé(e) Justine VAUX biographe

D’une part,

Toute personne physique visitant le site https://ecrivainebiographebordeaux.fr (ci-après désigné le « Site ») et effectuant un achat auprès de JUSTINE VAUX BIOGRAPHE pour son usage personnel ou pour l’usage d’un proche (l’achat d’une prestation pour l’offrir à un proche) (ci-après désigné le « Client »)

Et toute personne physique racontant son histoire lors d’entretiens avec JUSTINE VAUX BIOGRAPHE. Il s’agit du Client lui-même ou d’une personne ayant reçu une prestation de JUSTINE VAUX BIOGRAPHE offerte par le Client (ci-après désigné le « Narrateur »)·

D’autre part.

Les CGV décrites ci-après régissent les relations contractuelles établies entre JUSTINE VAUX BIOGRAPHE et son Client. Elles sont soumises au droit français. Si l’une des clauses insérées dans ces documents contractuels est déclarée nulle par un tribunal, le reste des clauses continue à s’appliquer.

Justine VAUX biographe propose, par le biais de ce Site, une prestation d’écriture de biographies et de récits de vie, nécessitant des entretiens au domicile du Narrateur, en visioconférence (à distance) ou dans tout autre lieu préalablement convenu avec le Client. Ces échanges sont suivis de sessions d’écriture pour JUSTINE VAUX BIOGRAPHE.

Préalablement à la réalisation de la prestation, le Client reconnaît avoir pris connaissance, compris et accepté les présentes Conditions Générales de Vente (CGV).

Le Client s’engage à respecter les CGV tout au long de l’exécution du contrat de vente.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.

Le fait, pour le Client, de passer commande auprès de JUSTINE VAUX BIOGRAPHE vaut adhésion expresse, complète et sans réserve par le Client des Conditions Générales.

Le Client peut demander une copie de la version des CGV applicables à sa commande à tout moment. Aucune condition spécifique, à l’initiative du Client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes.

JUSTINE VAUX BIOGRAPHE se réserve la possibilité de faire évoluer ses CGV à tout moment dans les conditions prévues par la loi ou d’ajouter des conditions particulières pour ses Services, offres spéciales, garanties spéciales, etc. qui sont fournies au Client avant la commande sur le Site.

Le fait pour JUSTINE VAUX BIOGRAPHE, à un moment donné et pour quelque motif que ce soit, de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir.

1. Le Client contacte JUSTINE VAUX BIOGRAPHE par téléphone, par mail ou via le formulaire de contact disponible sur le Site.

2. Un échange est organisé pour comprendre les besoins du Client et lui présenter les prestations existantes. Cet échange est gratuit et sans engagement.

3. Si les parties sont d’accord pour travailler ensemble, elles fixent une date de premier entretien. Un mail récapitulatif de la prestation proposée est adressé par JUSTINE VAUX BIOGRAPHE au Client.

4. Une facture d’avance est envoyée au Client (cf article 6).

5. Le paiement de l’avance par le Client dans les dix (10) jours après son envoi confirme la commande ferme et définitive.

6. La prestation démarre : le Client et JUSTINE VAUX BIOGRAPHE fixent des dates d’entretien, selon la disponibilité et le budget du Client. Le nombre d’entretiens dépend du projet du Client. La prestation se poursuit tant que le travail d’écriture biographique n’est pas achevé et que le Client ou JUSTINE VAUX BIOGRAPHE n’y mettent pas un terme.

7. Chaque entretien est suivi d’un travail d’écriture, réalisé par JUSTINE VAUX BIOGRAPHE. Le texte est ensuite envoyé par mail au Narrateur, afin qu’il relise le récit rédigé (appelé également le Résultat des Prestations). Après chaque envoi, le Narrateur peut procéder à des modifications ou des corrections, dans la limite de deux allers-retours par texte lu. Si le Narrateur n’est pas en mesure de lire lui-même le texte, il peut demander à l’un de ses proches d’être l’interlocuteur de JUSTINE VAUX BIOGRAPHE. Le relecteur devra être unique et identique pendant toute la prestation sauf en cas de biographie dite « portrait croisé » où plusieurs Narrateurs racontent des souvenirs en lien avec une personne : dans ce cas-là, chaque Narrateur sera chargé de relire et valider sa partie, sauf accord entre les différents Narrateurs pour en désigner un seul chargé de tout relire.

8. L’impression du livre est réalisée par un prestataire choisi par JUSTINE VAUX BIOGRAPHE, en accord avec le Client. Le Client est libre de commander le nombre d’exemplaires qu’il souhaite et s’engage à régler l’intégralité de la facture du prestataire, frais de port inclus. JUSTINE VAUX BIOGRAPHE valide la commande auprès de l’imprimeur après accord du Client. Les exemplaires de biographies sont envoyés à l’adresse du Client ou à l’adresse de JUSTINE VAUX BIOGRAPHE en fonction de ce qui est déterminé par les parties. Les délais de livraison sont définis par l’imprimeur. JUSTINE VAUX BIOGRAPHE ne peut s’engager sur une date précise et ne pourra être tenue pour responsable en cas de retard ou d’imprévu en lien avec l’impression ou la livraison.

Le prix de la prestation variera selon le nombre de séance de travail nécessaire pour écrire la biographie ou le récit de vie du Narrateur. Une séance de travail représente une heure d’entretien, suivie de cinq heures d’écriture. Le coût d’une séance de travail est donc de 360€ (soit 60€ de l’heure), hors taxes (TVA non applicable, conformément à l’article 293B du CGI).

Des prestations complémentaires peuvent être proposées, selon les besoins du Client :

• Recherches
• Aide au tri des archives familiales
• Lectures de documents (lettres, carnets, journaux…) et saisie/scan pour intégration

Ces services font l’objet d’une facturation spécifique, calculée sur le tarif horaire de de JUSTINE VAUX BIOGRAPHE : 60 euros de l’heure.

JUSTINE VAUX BIOGRAPHE est une entreprise basée à PESSAC. Si le temps de déplacement pour venir à la rencontre du Narrateur est supérieur à 1h30 aller-retour, il conviendra d’ajouter au prix de la séance des frais de déplacement (intégrant les frais réels de transport) et une majoration si un temps de déplacement conséquent s’avère nécessaire). Si le Narrateur ne réside pas en Gironde, il conviendra d’ajouter des frais de transport et d’hébergement pour la durée du séjour, sauf à ce que le Narrateur souhaite procéder par séances en visioconférence.

L’établissement d’un devis est gratuit et sans engagement. Justine VAUX s’engage à fournir un devis détaillé (description de la prestation, tarifs…) à toute personne en faisant la demande via le formulaire de contact, par courriel : justine.vaux@ecrivainebiographebordeaux.fr ou par téléphone : 0768545034

Le devis reste indicatif car il est difficile d’estimer avec précision le nombre d’entretiens et le temps de rédaction nécessaire. Une estimation sera proposée au client après présentation de son projet.

La signature du Devis par le Client, accompagnée de la mention « bon pour accord », vaut commande des prestations qui y sont indiquées et acceptation sans réserve des présentes conditions de vente.

Le devis est valable un mois à compter de sa date d’émission.

En cas d’absence d’établissement d’un devis, la réception de l’accord écrit du Client (par mail ou courrier) valide la commande et vaut acceptation sans réserve des présentes conditions de vente.

Chaque séance de travail doit être réglée avant la tenue de l’entretien avec le Narrateur. Il est possible de régler plusieurs séances à l’avance. Avant chaque séance de travail, JUSTINE VAUX BIOGRAPHE transmet au client une facture en euros mentionnant les détails de la prestation. Le Client s’engage à régler la prestation sous dix (10) jours après réception de la facture par virement bancaire sur le compte de JUSTINE VAUX BIOGRAPHE dont les coordonnées figurent sur la facture, ou par chèque ou espèces. Dans la mesure où la facture est envoyée en amont et doit être réglée avant la prestation, le Client reste libre de poursuivre ou non la collaboration, d’une séance à l’autre.

Le Client a l’obligation de payer le Prix sans qu’il ait le droit de procéder unilatéralement à aucune compensation ni réduction ni retenue ni suspension, de quelque nature que ce soit et pour quelque raison que ce soit.

En cas de non-règlement d’une facture à la date de règlement :

– des pénalités de retard sont exigibles de plein droit dès le jour suivant la date de règlement, sans qu’un rappel soit nécessaire ; sauf indication contraire sur la facture émise, le taux d’intérêt de ces pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, et sans que ce taux puisse être inférieur à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal.

– une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement est également due par le Client professionnel ; JUSTINE VAUX BIOGRAPHE a le droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais de recouvrement dépassent l’indemnité forfaitaire précisée.

– En l’absence de règlement dans les délais indiqués, JUSTINE VAUX BIOGRAPHE se réserve le droit d’annuler ou de retarder l’exécution de la prestation.

– JUSTINE VAUX BIOGRAPHE a le droit de suspendre, si bon lui semble, et de plein droit, toute(s) autre(s) missions qu’il aurait par ailleurs conclue(s) avec le Client concerné. Si, malgré une ou plusieurs relance(s) amiable(s), écrite(s) ou orale(s), au choix de JUSTINE VAUX BIOGRAPHE, le Client ne règle toujours pas la facture, JUSTINE VAUX BIOGRAPHE adresse au Client une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dès l’envoi de la mise en demeure, le Client est redevable d’intérêts moratoires au taux d’intérêt légal. En cas de non-règlement de la facture dans les 15 (quinze) jours suivant la mise en demeure :

– il y a application immédiate d’une indemnité fixée forfaitairement à 20 % (vingt pour cent) du montant des factures restant impayées à la date de règlement, à titre de clause pénale non réductible, au sens de l’article 1226 du Code civil, sans préjudice des intérêts moratoires et des demandes pouvant être formulées judiciairement en vertu notamment de l’article 700 du Code de procédure civile.

– les charges, et tous les frais et honoraires que JUSTINE VAUX BIOGRAPHE devrait supporter (courriers recommandés, organisme de recouvrement, médiateur, avocat, huissier, procédure judiciaire) pour assurer le recouvrement des sommes dues par le Client restent intégralement à la charge du Client.

– le paiement du solde de toutes les autres factures émises par JUSTINE VAUX BIOGRAPHE au nom du Client devient de plein droit immédiatement et intégralement exigible, en ce compris les montants liés aux factures pour lesquelles des délais de paiement avaient été accordés. – les éventuelles autres Propositions de services conclues entre JUSTINE VAUX BIOGRAPHE et le Client, suspendues ou non par JUSTINE VAUX BIOGRAPHE, sont définitivement résiliées.

JUSTINE VAUX BIOGRAPHE livre le Résultat des Prestations (toute rédaction et tous livrables, textes, articles, commentaires, quels que soient leur nature, leur forme et leur support, réalisés par JUSTINE VAUX BIOGRAPHE à l’avantage du Client, suite et conformément à la commande du Client) par courrier postal ordinaire, courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou par courriel, suivant ce qui aura été convenu avec le Client. La biographie ou le récit de vie (Résultat des Prestations) ainsi livré est réputé conforme aux attentes et exigences du Client, sauf à ce qu’il y ait réclamation ou formulation de réserves par ce dernier formulée par écrit, au plus tard dans les trois (3) jours calendaires suivant la livraison par JUSTINE VAUX BIOGRAPHE du Résultat des Prestations.

JUSTINE VAUX BIOGRAPHE assure un traitement adéquat des réclamations et réserves ainsi formulées via le traitement des corrections jugées nécessaires et/ou la livraison d’explications et de précisions éclairant le Client. La pleine exécution et réalisation par JUSTINE VAUX BIOGRAPHE des prestations de service confiées par le Client à JUSTINE VAUX BIOGRAPHE et la pleine exécution par le Client de son obligation de paiement du Prix mettent un terme à la relation contractuelle ponctuelle établie entre les parties, à la satisfaction des parties ; aucun renouvellement tacite n’est possible.

JUSTINE VAUX BIOGRAPHE s’engage à exécuter sa mission dans le strict respect des termes des présentes CGV. Elle s’engage également à faire preuve de diligence et de professionnalisme dans l’exécution de sa mission.

8.1. JUSTINE VAUX BIOGRAPHE exerce son activité dans le respect du Code d’Éthique SNPCE. À ce titre, JUSTINE VAUX BIOGRAPHE a le droit de faire jouer la présente clause de conscience pour refuser de traiter des données, informations ou documents dont la gestion le conduirait à ne pouvoir respecter l’un ou l’autre des principes du Code d’Éthique SNPCE ou la législation et règlementation en vigueur. JUSTINE VAUX BIOGRAPHE se réserve ainsi le droit, notamment, de refuser de traiter tout document révisionniste, portant atteinte à la vie privée, négationniste, discriminatoire, insultant ou calomnieux. JUSTINE VAUX BIOGRAPHE n’est pas responsable des données, informations ou documents qui lui sont transmis ou communiqués, par quelque moyen que ce soit, par le Client. Par le simple fait de les avoir réceptionnés, JUSTINE VAUX BIOGRAPHE ne peut être présumé les avoir acceptés. JUSTINE VAUX BIOGRAPHE traite les informations qui lui sont communiquées par le Client dans le respect du principe de la confidentialité visé par le Code d’Éthique SNPCE. Cette obligation de confidentialité concerne l’ensemble des informations reçues :  documents, données sur le Client. À l’issue de la prestation, le Client pourra déposer un avis sur la qualité de la prestation. Ces informations sont susceptibles d’être rendues publiques sur le Site et les réseaux sociaux. Le Client pourra s’opposer à leur diffusion à tout moment.

8.2 Conformément aux exigences imposées par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données, « RGPD »), les données à caractère personnel que le Client accepte de communiquer volontairement à JUSTINE VAUX BIOGRAPHE sont conservées et traitées par JUSTINE VAUX BIOGRAPHE conformément au présent article. Ces données à caractère personnel sont conservées par JUSTINE VAUX BIOGRAPHE conformément aux instructions transmises par le Client, pour le temps nécessaire à l’exécution des missions spécifiques confiées par le Client, et tant que le Client est susceptible de confier de nouvelles missions à JUSTINE VAUX BIOGRAPHE, et pour la durée de leur traitement tel que consenti par le Client, mais en toutes circonstances dans la limite de cinq (5) années à compter de la dernière mission confiée, date à partir de laquelle les données à caractère personnel ne sont plus conservées par JUSTINE VAUX BIOGRAPHE. Le traitement des données à caractère personnel tel qu’il est mis en œuvre et défini par JUSTINE VAUX BIOGRAPHE a pour base juridique :

(i) la nécessité de l’exécution par JUSTINE VAUX BIOGRAPHE de la mission confiée par le Client,

(ii) le respect par JUSTINE VAUX de ses propres obligations légales et règlementaires de facturation et de gestion de comptabilité,

(iii) la gestion de la bonne relation continue entre JUSTINE VAUX BIOGRAPHE et le Client ce qui couvre, notamment, l’information sur d’éventuelles activités initiées ou menées par JUSTINE VAUX BIOGRAPHE qui pourraient intéresser le Client. Les données personnelles collectées sont celles qui sont communiquées volontairement par le Client en remplissant les éventuels formulaires que lui soumet JUSTINE VAUX BIOGRAPHE en vue de réaliser les missions confiées et de facturer les prestations réalisées. Ces données personnelles couvrent notamment le nom, le genre, la date et le lieu de naissance du Client, ses coordonnées et notamment son adresse postale, son adresse de messagerie électronique, ses numéros de téléphone. Sauf indication contraire explicite, le responsable du traitement des données à caractère personnel est JUSTINE VAUX, 13 B rue du relai, 33600 PESSAC, n° SIRET : 94525059500010. Le Client a le droit de demander à ce responsable l’accès à ses données à caractère personnel, la rectification, la modification, l’effacement, la limitation du traitement de ces données en lui adressant un courrier ou un email à l’adresse suivante : 13 B rue du relai, 33600 PESSAC, justine.vaux@ecrivainebiographebordeaux.fr.

 8.3 Les écritures réalisées au titre de la commande du Client sont archivées pendant une durée maximale de 5 ans sur le poste informatique de JUSTINE VAUX auquel seul JUSTINE VAUX BIOGRAPHE a accès.

Toutes notifications, tous avis et tous commentaires devant être transmis par le Client à JUSTINE VAUX BIOGRAPHE et vice versa ne sont valablement notifiés que s’ils sont envoyés :

– Par le Client à JUSTINE VAUX BIOGRAPHE à l’adresse suivante : JUSTINE VAUX BIOGRAPHE, 13 B rue du relai 33600 PESSAC, justine.vaux@ecrivainebiographebordeaux.fr

 – Par Justine VAUX BIOGRAPHE au Client, à l’adresse qui aura été confirmée par le Client à JUSTINE VAUX BIOGRAPHE. Par courrier ordinaire suivi ou courrier recommandé avec demande d’avis de réception, ou courriel. JUSTINE VAUX BIOGRAPHE peut formuler toute demande d’information nécessaire à la bonne exécution de la prestation. Le Client s’engage à répondre dans un délai raisonnable. Il doit spontanément communiquer toutes les informations relatives à ses besoins et les exigences à respecter. Le Client est responsable de la véracité des informations transmises.

En conformité avec l’article L. 221-18 du Code de la consommation, un consommateur dispose généralement d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la consommation.

Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services. Cependant, en application de l’article L. 221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel. En conformité avec l’article L. 221-5, I., 10° du Code de la consommation, lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28 précité, le consommateur doit être informé du fait qu’il ne bénéficie pas de ce droit de rétractation ou, le cas échéant, ces circonstances dans lesquelles il le perd.

Par la signature des présentes Conditions Générales, le Client consommateur s’engage à payer le Prix, donne son accord exprès et préalable à JUSTINE VAUX BIOGRAPHE pour qu’il assure pleinement l’exécution et la réalisation de la prestation de services sollicitée, et reconnaît, ce faisant, perdre son droit de rétractation par la pleine exécution de la prestation assurée par le JUSTINE VAUX BIOGRAPHE, que le Client a souhaitée et sollicitée.

La durée et le délai de réalisation sont convenus d’un commun accord entre JUSTINE VAUX BIOGRAPHE et le Client. Le Client s’engage à informer le plus tôt possible le prestataire, s’il est tenu de respecter un délai. Ils sont annoncés à titre indicatif, sans aucune garantie de livraison effective à date fixe. La livraison dans le délai indicatif ne constitue pas une obligation de résultat imposée à JUSTINE VAUX BIOGRAPHE. Le dépassement de ce délai ne déclenche aucune obligation de paiement d’indemnité à charge de JUSTINE VAUX BIOGRAPHE ne crée aucun droit à une réduction du prix et n’autorise pas le Client à retenir le paiement du solde du prix s’il y a eu paiement d’un acompte. JUSTINE VAUX BIOGRAPHE a une obligation de moyens vis-à-vis de son Client. À ce titre, JUSTINE VAUX BIOGRAPHE s’engage à mettre en œuvre toutes les ressources utiles et nécessaires mises à sa disposition et réaliser les recherches qu’il aura estimées adéquates au vu de la commande du Client.

La responsabilité de JUSTINE VAUX BIOGRAPHE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de la prestation découle d’un cas de force majeure entendue comme tout évènement extérieur imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. Il en sera de même en cas de maladie, accident, décès du prestataire ou de l’un de ses proches, problème informatique majeur non maîtrisable par le prestataire.

De même, en cas de défaillance ou de retard des services chargés de l’impression et de la livraison des biographies, la responsabilité de Justine VAUX ne saurait être engagée.

Toute résiliation, par l’une ou l’autre des parties, devra intervenir par courrier recommandé avec accusé de réception ou par mail. En cas de résiliation par le client, les travaux déjà effectués ne donneront lieu à aucun remboursement.

Le biographe qui écrit un récit de vie est co-auteur du livre. En conséquence, le Narrateur et le Client déclarent accepter que le nom de Justine VAUX soit indiqué sur la première page du livre, à l’intérieur de ce dernier conformément à la réglementation sur les droits d’auteur (article L111-1 du code de la propriété intellectuelle).

En cas de biographie ou récit de vie destiné à l’édition traditionnelle ou à l’auto-édition, et si le Client souhaite que le nom de JUSTINE VAUX n’apparaisse pas dans le livre, il conviendra de conclure un contrat spécifique. La cession des droits patrimoniaux de Justine VAUX autorisant la libre exploitation de l’ouvrage et sa diffusion commerciale, donnera lieu à une compensation financière. Le montant de cette compensation financière est fixé par JUSTINE VAUX BIOGRAPHE, au cas par cas.

Si le Client destine son ouvrage à l’édition traditionnelle, la recherche d’un éditeur lui incombe. JUSTINE VAUX BIOGRAPHE peut apporter son aide mais ne saurait être tenue pour responsable de l’échec d’une telle démarche.

JUSTINE VAUX BIOGRAPHE est uniquement tenue à une obligation de moyens, et non de résultat, vis-à-vis du Client. Elle s’engage à mettre en œuvre toutes les ressources à sa disposition et toutes ses compétences pour réaliser les prestations demandées ; à défaut, elle oriente le Client vers un professionnel à même de répondre à sa demande. Si le traitement réservé par JUSTINE VAUX BIOGRAPHE aux réclamations et réserves formulées par le Client ne répond pas aux attentes du Client, la responsabilité éventuelle de JUSTINE VAUX BIOGRAPHE, si elle devait être engagée, serait strictement limitée au montant du prix, et ne pourrait être étendue aux conséquences directes ou indirectes de l’utilisation par le Client ou par toutes autres personnes, physiques ou morales, du Résultat des Prestations (biographies ou récits de vie).

Par ailleurs, JUSTINE VAUX BIOGRAPHE ne saurait être tenue pour responsable des problèmes liés à d’éventuelles conversions de fichiers de logiciels de versions différentes, d’incompatibilités, ou de dysfonctionnements liés aux outils informatiques et au réseau internet ou encore aux services d’impression et de livraison.

JUSTINE VAUX BIOGRAPHE n’est pas responsable des données, informations ou documents qui lui sont transmis ou communiqués, par quelque moyen que ce soit, par le Client. Le simple fait de les avoir réceptionnés ne vaut pas acceptation.

15.1 Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des Conditions Générales et de tout contrat, document, avenant conclu entre le Client – consommateur ou professionnel – et JUSTINE VAUX BIOGRAPHE seront négociés entre eux pour définir la solution amiable la plus adéquate.

15.2 Si le litige concerne un différend entre JUSTINE VAUX BIOGRAPHE (qui est un professionnel) et le Client consommateur, la clause relative à la médiation à la consommation (article 16) est applicable. Si le litige n’est pas résolu via la mise en œuvre du processus de la médiation de la consommation, le litige sera soumis aux tribunaux compétents par la partie la plus diligente.

15.3 Si le litige concerne un différend entre JUSTINE VAUX BIOGRAPHE (qui est un professionnel) et le Client non consommateur (professionnel), et si le litige ne peut être résolu via les négociations initiées en application de l’article 15.1, les différends seront soumis à l’initiative de la partie la plus diligente directement aux tribunaux compétents.

15.4 Les tribunaux compétents sont ceux relevant du ressort de JUSTINE VAUX BIOGRAPHE, nonobstant la pluralité éventuelle de défendeurs, les demandes incidentes en intervention forcée ou appel en garantie.

16.1. La médiation de la consommation est un processus structuré par lequel le Client consommateur et JUSTINE VAUX BIOGRAPHE tentent de parvenir à un accord négocié en vue de la résolution amiable de leurs différends, et ce, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. Le médiateur à la consommation, pour les litiges entre JUSTINE VAUX BIOGRAPHE et le Client consommateur, est l’Association des médiateurs indépendants d’Île-de-France (AMIDIF).

L’AMIDIF est référencée en qualité de médiateur de la consommation par la Commission de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) et est inscrite sur la liste des médiateurs de la consommation, conformément à l’article L. 615-1 du Code de la consommation

16.2. Le Client consommateur qui souhaite initier une résolution amiable du litige via la médiation à la consommation est invité à se connecter sur le site internet de l’AMIDIF à l’aide du lien électronique suivant : http://www.amidif.com/mediation-consommation.html. Le Client consommateur peut ainsi déposer une réclamation en ligne à l’aide du formulaire qui y est joint, téléchargeable et disponible sur le site internet de l’AMIDIF (art. R. 614-1 du Code de la consommation) ou par voie postale à l’adresse du siège social de l’AMIDIF (1 Place des FLEURUS, 77100 MEAUX) (art. R. 614-3 du Code de la consommation). Le médiateur désigné par l’AMIDIF procède à l’analyse de la recevabilité de la demande du Client consommateur et notifie audit Client consommateur, dans les trois (3) semaines de la réception du dossier :

 – soit le rejet de la demande de médiation, en motivant ce rejet ;

 – soit la recevabilité de la demande de médiation. En ce cas, la recevabilité notifiée aux parties (« Notification ») rappelle aux parties qu’elles peuvent à tout moment se retirer du processus (art. R. 612-2 du Code de la consommation).

16.3. La médiation des litiges de la consommation est gratuite pour le Client consommateur (art. L.612- 1 du Code de la consommation). Chacune des parties peut aussi, à sa charge, se faire représenter par un avocat, se faire assister par un tiers et solliciter l’avis d’un expert (art. R.612-1 du Code de la consommation). La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité (art. L.612-3).

16.4. La médiation de la consommation ne concerne que les litiges entre JUSTINE VAUX BIOGRAPHE et ses clients consommateurs. La médiation de la consommation ne s’applique pas aux litiges suivants (art. L.611-3 et art. L.611-4 du Code de la consommation) :

1° Aux litiges entre professionnels ;

2° Aux réclamations portées par le client consommateur auprès du service clientèle du professionnel ;

3° Aux négociations directes entre le client consommateur et le professionnel ;

4° Aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ;

5° Aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur ;

6° Aux litiges concernant :

– Les services d’intérêt général non économiques ;

– Les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, l’administration et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux ;

– Les prestataires publics de l’enseignement supérieur.

Un litige ne peut pas être examiné par le médiateur de la consommation lorsque (art. L.612-2 du Code de la consommation) :

a) le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;

b) la demande est manifestement infondée ou abusive ;

c) le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

d) le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;

e) le litige n’entre pas dans son champ de compétence.